Initiée sur le site de l’Assemblée nationale par le père d'un jeune homme tué lors d'un contrôle routier, la pétition citoyenne contestant la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre a franchi un cap historique en rassemblant plus de 730 000 signatures. Un niveau de mobilisation populaire qui laissait espérer aux opposants au texte l'organisation d'un grand débat dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Toutefois, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de classer la pétition sans suite, fermant définitivement la porte à un débat public sur le sujet.

Déposée par Issam El Khalfaoui à la suite de la mort de son fils, la pétition demandait aux députés de rejeter un texte perçu par ses détracteurs comme un « permis de tuer ». En l'espace de quelques semaines, le compteur a explosé :

• Début juillet : Franchise du seuil des 300 000 signatures.
• 9 juillet : Franchissement du seuil légal des 500 000 signatures.
• Cap final : Plus de 730 000 signatures vérifiées, faisant de ce texte la troisième pétition la plus signée de l'histoire de la plateforme du Palais-Bourbon.

Selon le Règlement de l'Assemblée nationale, toute pétition atteignant la barre des 500 000 signataires ouvre formellement la possibilité d'organiser un débat en séance publique. La décision finale revenait cependant aux députés membres de la Commission des lois. La Commission des lois a tranché en votant le classement du texte. Pour justifier ce refus, les parlementaires ont mis en avant le principe de séparation des calendriers :

• Un vote déjà consommé : La proposition de loi portée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) et soutenue par la majorité a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
• L'argument procédural : Les députés de la commission ont estimé que le fond de la question avait déjà fait l'objet d'un débat démocratique complet dans l'hémicycle et que le parcours parlementaire du texte devait suivre son cours naturel vers le Sénat.

« Le droit de pétition donné aux citoyens doit être pleinement respecté, et il était de notre devoir de donner suite. Mais la commission s'est prononcée pour un classement, ce que nous ne pouvons que regretter. » — Déclaration issue des débats au sein de la commission. Initiée à l'origine sous la formule stricte d'une « présomption de légitime défense », la rédaction du texte a été modifiée par amendement lors des séances à l'Assemblée.

Les arguments du débat : 

• Pour les défenseurs du texte : Il s'agit de sécuriser juridiquement les policiers et gendarmes confrontés à des interventions sous haute tension (refus d'obtempérer, attaques armées) en évitant qu'ils ne soient traités d'emblée comme des suspects ordinaires.
• Pour les opposants et ONG (Ligue des droits de l'Homme, Amnesty International) : Ce basculement de la charge de la preuve fragilise les enquêtes judiciaires et risque de rompre l'équilibre du principe de stricte proportionnalité et de nécessité absolue encadrant l'usage de la force.

Bien que la pétition citoyenne n'ait pas débouché sur un nouveau débat à l'Assemblée nationale, la bataille politique et juridique est loin d'être terminée. Le projet de loi doit désormais être transmis et examiné par le Sénat. Les associations de défense des droits humains et les organisateurs de la pétition ont d'ores et déjà annoncé vouloir poursuivre leur mobilisation auprès des sénateurs.